Conditions Générales – Ouverture de Compte Professionnel
1. Objet

L’ouverture d’un compte professionnel sur la boutique Nature & Limousin permet aux personnes physiques ou morales agissant à des fins professionnelles de bénéficier de remises spécifiques, non accessibles aux particuliers.
2. Eligibilité

Sont considérés comme professionnels les sociétés (SARL, SAS, etc.), entreprises individuelles ou associations répondant aux critères légaux en vigueur. Lors de la demande, le professionnel doit fournir les pièces justificatives suivantes : extrait Kbis, pièce d’identité du représentant légal, justificatif d’immatriculation, statut de l’entreprise si en création, et justificatif de domicile du siège social.
3. Processus de demande

La demande d’ouverture de compte professionnel s’effectue via le formulaire dédié. L’acceptation et la validation du compte sont soumises à vérification des informations par Nature & Limousin. Toute information erronée ou incomplète peut entraîner le refus de l’ouverture du compte.
4. Avantages et conditions des remises

Les comptes professionnels bénéficient de remises spécifiques déterminées selon un barème transparent publié sur la boutique. Ces remises sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Elles ne s’appliquent qu’aux commandes validées par le compte professionnel, selon les critères définis par Nature & Limousin.
5. Modalités de paiement

Sauf accord contraire écrit, le paiement est exigible à la livraison. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées conformément aux taux et modalités prévus par la loi française. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
6. Confidentialité des données

Les données renseignées dans le formulaire sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Elles servent uniquement à l’ouverture et à la gestion du compte professionnel. Le professionnel peut exercer ses droits d’accès, de modification et de suppression conformément à la législation sur la protection des données.
7. Modification des conditions

Nature & Limousin se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. La version applicable est celle en vigueur au moment de la demande d’ouverture du compte.
8. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence revient aux tribunaux compétents du siège social de Nature & Limousin.
Ce texte est conforme aux obligations légales et aux usages pour les sites de commerce électronique, tout en précisant les avantages professionnels et les règles de gestion spécifiques au site boutique.nature-et-limousin.fr.